Informations pratiques

Rappelons qu'aujourd'hui, la carte grise de collection s'obtient auprès de votre préfecture au vu d'un dossier ainsi que d'une attestation délivrés par la FFVE  et téléchargeables (rubrique téléchargement - documents administratifs).)

plaqueFaute de savoir comment faire, vous avez peut être renoncé un jour à immatriculer un véhicule acquis alors qu'il était dépourvu de sa carte grise ?

Vous trouverez ici le lien vers la base réglementaire qui permet de la faire dans le strict respect de la loi.

J'appelle votre attention sur le paragraphe - B - conditions pour l'obtention d'une carte grise avec la mention "Véhicule de collection".

 

Immatriculation des véhicules lourds de collection

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Pour les véhicules lourds de collection, il est impossible d’en immatriculer depuis le 15 octobre 2009, puisqu’il faudrait désormais passer un contrôle technique impossible à obtenir, l’équipement des centres de contrôle étant inadapté. Après analyse de la situation, la FFVE recommande le retour à la situation antérieure, seule solution économiquement viable et qui n’a jamais posé le moindre problème en termes de sécurité, à savoir pas de contrôle technique et restriction de circulation avec le carnet à souches. Claude Delagneau, président de la FFVE a officiellement transmis cette demande au Ministère de l’Intérieur et au Secrétariat d’Etat aux Transports, copie au Ministère de la Culture et à l’UTAC, qui est plus que jamais l'interlocuteur privilégié pour formaliser les demandes à l’administration.

  Le danger est grand, car si nous n’obtenons pas gain de cause, ce sera la porte ouverte à la migration de ce patrimoine industriel roulant vers d’autres contrées plus clémentes, d’où l’intérêt du Ministère de la Culture sur le sujet. Nous sommes en attente d’un retour imminent, mais il y a toujours un délai « administratif ».

Le classement des véhicules non roulants abrogé

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Le classement a été abrogé. ART.R.322-6  (Décret n°2009-136 du 09.02.2009).

Avant toute chose, sachez qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou NON en circulation.

Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c’est écrit sur les nouvelles CG ; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente.

 C'est seulement quand un véhicule est "en circulation", y compris en stationnement sur les voies ou espaces ouverts à la circulation publique, que le CODE DE LA ROUTE s'applique. Le CODE DE LA ROUTE, aussi bien que le CODE CIVIL exigent une forme règlementaire du certificat de cession. Le véhicule doit être précisément identifié, ainsi que l'ancien et le nouveau propriétaire. Les changements successifs de propriétaires, doivent être authentifiés par autant de certificat(s) de cession.

Tant qu'un véhicule n'est pas "en circulation", par exemple en cours de restauration dans un lieu privé, le fait de n'avoir pas effectué la mutation de la carte grise, qu'elle existe ou pas , ne constitue pas une infraction au regard du CODE DE LA ROUTE. Il en est de même, si le contrôle technique périodique ne serait pas à jour.

Voici la nouvelle procédure à adopter

Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au Préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation ACCOMPAGNÉ d'une DÉCLARATION l'informant de son retrait de la circulation. Si cette DÉCLARATION fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au Préfet du Département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'Intérieur.

Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au Préfet du Département de son choix, la SUSPENSION de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

Le Ministre chargé des transports détermine, par Arrêté pris après avis du Ministre de l'Intérieur, les conditions d'application du présent article.

Le déclarant recevra un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.

Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.